Article 1 : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS



Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site Création Danse Couture définissent les obligations et droits des parties. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite à Création Danse Couture est régie par les présentes conditions.

Création Danse Couture se réserve le droit d'apporter des modifications au contenu des conditions générales de vente.

Le terme "vendeur" désigne l'atelier Création Danse Couture.

Le terme "client" désigne toute personne physique ou morale traitant avec Création Danse Couture.

Article 2 : OFFRE

Les articles faisant l’objet des ventes sont susceptibles à tout moment et sans avertissement, soit d’être retirées de la vente, soit d’être l’objet de modifications.

En aucun cas une indisponibilité d’un article ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.



Article 3 : COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant la passation de la commande sur le site vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site vendeur et ses clients.

Le vendeur confirme par courrier électronique la commande passée par le Client.  

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande du client.

 Article 4 :  TARIF

Les prix des services et produits proposés par Création Danse Couture sont indiqués en euros HT (TVA non applicable Art.293B du Code Général des Impôts ), hors frais  d’expédition et d’assurance.

En cas d’expédition, il sera ajouté au prix proposé les frais de port et assurance .

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Pour toutes tenues réalisées sur mesure :

• un devis sera établi.
• pour la réalisation du croquis, Création Danse Couture se réserve le droit de réclamer la somme de 40 euros déductible du prix de la tenue; en cas de rétractation de la part du client, la somme de 40 euros ne sera pas remboursée.
• dés l'accord du devis, le client est tenu de verser un acompte de 30% du prix définitif puis le solde avant expédition de la commande.



Article 5 : DÉLAIS

Les commandes passées via le site de vente en ligne seront prises en compte dans un délai de 48h.

En cas de paiement par chèque, les commandes ne seront traitées qu'après encaissement du chèque.

Le délai de réalisation des tenues sur mesure sera communiqué par courrier électronique.



Article 6 : DISPONIBILITÉS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de matières premières (tissus,décorations....) après passation de la commande, le vendeur informera par courrier électronique le client de la date du nouveau délai.

Si le client n'accepte pas ce nouveau délai, il pourra annuler sa commande par courrier électronique et sera remboursé dans les 30 jours suivants l’annulation.

Article 7 : LIVRAISON

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées par la Poste en Colissimo au tarif applicable en vigueur.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, adresse électronique), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le délai de livraison des produits vendus sur le site sont indiqués en jours ouvrables: 15 à 20 jours pour les articles achetés dans la rubrique "boutique".

La livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.

En cas d’avaries, de manquants ou de retard de livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises auprès des services de la Poste quant au nombre de colis reçus intacts, endommagés, ouverts ou percés.

Article 8 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par :

• virement bancaire

• Paypal

• chèque bancaire ou postal

          Le chèque doit être libellé à l'ordre de "Création Danse Couture" le numéro de votre commande  mentionnée au dos du chèque. 



Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas à l'adresse du vendeur.

 Les retours sont à effectuer ,au frais du client, dans leur état d’origine et complet , et accompagnés d’une copie de la facture ainsi que d’un courrier explicatif du motif du retour.

Le vendeur s'efforcera de rembourser le client dans un délai maximum de 30 jours.

Les articles retournés  abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Dans le cas d'un échange, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Les tenues réalisées sur mesure ne seront ni reprises ni échangées et sont exclues du droit de rétractation (article L121-20-2)

Article 10 : GARANTIE DES PRODUITS

Création Danse Couture s’engage soit à rembourser le client soit à échanger le produit en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché (article 1641 du Code Civil français) 

Pour toute demande de ce type, le client doit contacter le vendeur, dans un délai de 48 heures, par courrier électronique.

Article 11 : RESPONSABILITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photos sont communiquées à titre illustratif et non contractuelle : les couleurs peuvent varier en fonction de la configuration de l'ordinateur.

Les photos publiées sur le site de Création Danse Couture restent la propriété intellectuelle exclusive de Création Danse Couture.

Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site Création Danse Couture, sauf autorisation préalable et expresse de Création Danse Couture.

Pour les créations artistiques, les modèles des tenues et accessoires publiés sur le site ainsi que ceux connus spécifiquement sont la propriété intellectuelle de Création Danse Couture.

Article 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales du vendeur avec le client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant : ce droit peut être exercé en ligne.

Création Danse Couture s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client.

Article 13 : LITIGES

Toutes commandes passées par l'intermédiaire du site vendeur emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du siège social du vendeur.